CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Utilisation du service
Le site www.plateforme-habitat.net est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les
transactions. Cela signifie que la responsabilité du site & du Réseau internet
PLATE-FORME HABITAT
ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions ou
services de conseils qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641
et suivants). Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la
conformité du bien qu'il propose à la vente ou à la location. Pour les services
gratuits proposés : demandes de crédit, assurance, gestion locative, estimation
immobilière, devis travaux ou dépannage,
PLATE-FORME HABITAT ne peut être tenu responsable des services proposés par ses adhérents partenaires ou des délais de traitement.
PLATE-FORME HABITAT DEVIS est exclusivement un service
internet en ligne de mise en relation.
Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable directement ou indirectement
de quelques préjudices que ce soient générés par les prestataires suite à
l'intermédiation.
PLATE-FORME HABITAT référence dans son annuaire des opérateurs économiques français des entreprises & artisans du bâtiment/habitat abonnés ou non abonnés à ses services. Nous ne garantissons pas ces dernières et ne pouvons être tenu responsables des accords et prestations qu'ils réalisent auprès de vous tant dans le cadre de notre services de devis comparatifs gratuits que par toute autre voie d'entremise.
La seule obligation du service est de faciliter la mise en relation entre le
demandeur de devis et les prestataires. Il appartient au demandeur de vérifier
par lui même les compétences et le sérieux des prestataires.
Il reconnait être le seul responsable du choix du prestataire et des différends
qui pourraient survenir entre eux.
Utilisation du service :
- vous certifiez qu'à votre connaissance les informations publiées sur le
site sont exactes et à jour.
- vous certifiez et acceptez que vous n'utiliserez ce service que pour
rechercher des professionnels ou pour noter leurs prestations, et non dans tout
autre but jugé inapproprié par PLATE-FORME HABITAT
- vous reconnaissez et acceptez que ce service n'est pas responsable et que vous
ne pouvez pas le tenir pour responsable de la qualité des produits proposés, de
l'accueil, du prix, ni même de l'aspect relationnel d'un professionnel trouvé
grâce à ce service.
- vous reconnaissez et acceptez que certaines informations concernant la nature de votre projet peuvent faire l'objet d'une publication sur le réseau internet (indexation sur les moteurs de recherches : google, msn, yahoo ...) et que vous
ne pouvez pas tenir pour responsable le service utilisé.
- vous reconnaissez et acceptez que vous utiliserez des critères d'évaluation
raisonnables et que vous devrez faire preuve de bon sens lorsque vous donnerez
une évaluation de la prestation d'un professionnel.
- vous reconnaissez et acceptez que vous n'utiliserez pas notre système
d'évaluation pour faire valoir des réclamations non fondées ni pour obtenir un
avantage financier.
- vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations concernant les
professionnels, y compris leurs adresses, numéros de téléphone, email, obtenues
par vous grâce à ce service, sont la propriété intellectuelle de ce service et
ne peuvent être vendues ou communiquées à une autre organisation ou à un tiers.
vous vous interdirez de transmettre tout contenu (informations, textes,
logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages) protégé par
un droit de propriété sans autorisation. vous vous interdirez également de
transmettre tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif,
constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, offensant,
pornographique, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou
autrement répréhensible. vous vous interdirez enfin de transmettre tout contenu
qui par sa nature ou son volume perturberait la capacité de PLATE-FORME HABITAT à
fournir ce service (y compris une utilisation abusive d'espace disque, de la
bande passante Internet, d'espace mémoire, établie par le personnel de
PLATE-FORME HABITAT). La violation de ces interdictions est susceptible
d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à votre encontre et non
à l'encontre de PLATE-FORME HABITAT
- vous reconnaissez et acceptez que tout spam ou tout autre envoi d'email non
sollicité contenant un matériel promotionnel ou non promotionnel est strictement
interdit, et PLATE-FORME HABITAT se réserve le droit de suspendre ou de résilier
votre compte si vous violez cet engagement.
- vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit, si nous
l'estimons nécessaire, de supprimer une quelconque information ou toutes les
informations que vous avez publiées grâce à ce service pour n'importe quelle
raison et plus particulièrement dans le cas d'un abus du système. Par abus du
système, nous entendons une tentative d'utiliser le système d'une manière
excessive, i.e. donner à un professionnel une évaluation négative sans raison
valable. Si des cas sont portés à notre attention et si nous estimons que les
informations publiées sont inappropriées, nous nous réservons le droit de
suspendre ou de résilier votre compte, jusqu'à ce ce que les informations
illégales ou inappropriées soient supprimées.
- vous reconnaissez et acceptez que si un différend de quelque nature qu'il soit
survenait, nous aurions le droit de réponse finale dans la résolution du
différend. Nous nous engageons à user de notre impartialité dans le règlement
d'un différend.
Données personnelles :
L'utilisateur dispose, conformément à la loi dite « informatique et libertés
» n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant
pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : « cnil@plateforme-habitat.com».
Site déclaré à la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés)
conformément à l'Art. 16 de la Loi du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés sous la référence N° 1052302.
Conformément à la recommandation de la CNIL du 8Juillet 1997, chaque entreprise
dispose d'un droit d'opposition à faire apparaitre ses coordonnées personnelles
dans un annuaire sur internet. Si vous ne désirez pas être répertorié dans cette
base, il vous suffit de nous adresser un courrier postal ou email attestant de
vos coordonnées, à l'adresse suivante :
ACTION MEDIA MARKETING
162, rue de Rivoli
75001 Paris - France
cnil@plateforme-habitat.com
- Toute souscription d'un ordre de publicité auprès du site www.plateforme-habitat.net & du Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
- La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur.
Le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT s'engage à :
- Diffuser les annonces transmises par les particuliers dans les 24 heures ouvrables suivant leur réception pour une durée de 12 mois pour une location saisonnière de vacances, jusqu'au terme de la transaction pour les ventes ou location immobilières.
- Le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…), même en cours d'exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.
- Pour les services de multi-diffusion d'annonces auprès les sites du Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT (480 à ce jour), Le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité de certains services (pour cause de maintenance) ou du Réseau internet.
- Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit ou par e-mail dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne.
En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction des Tribunaux du siège du Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur l'ordre de publicité " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
- L'annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies sur le tarif.
- Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.
- Le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du Réseau internet.
Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, Le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
- Le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.
Les frais techniques sont facturés en sus.
- Facturation :
Concernant les annonceurs professionnels, toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) est payable comptant à la remise de l'ordre, soit par chèque bancaire ou par carte bancaire.
Le règlement des annonces saisies en ligne sur le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT ne pourra s'effectuer par chèque bancaire / postal (sous 72 heures) ou carte bancaire aussi bien pour les annonceurs professionnels que pour les annonceurs particuliers. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable du Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT, régler leur facture à 30 jours date de facturation.
- Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l'exécution du contrat,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues
- des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- une facturation d'intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire,
- l'exigibilité d'une indemnité de 15 % des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Pour les annonceur professionnels, toutes nos factures sont payables à Ivry/Seine (adresse commerciale) ou Paris (adresse siège social); nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.
- Ordres:
L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre sur le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.
Les ordres de publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) doivent parvenir à au Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. Concernant les formules d'abonnement réservés aux professionnels de l’immobilier, l’annonceur doit remettre l’ensemble des éléments techniques correspondant au nombre d’annonces du forfait dans les 7 jours qui suivent la commande. Dans le cas contraire, le Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT se réserve le droit de facturer l’ensemble de la prestation.
Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.
En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité du Réseau internet
MON ADRESSE -
PLATE-FORME HABITAT ne pourra être engagée.
Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites que dans un délai supérieur à 3 jours avant la date de mise en ligne.
A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
- PLATE-FORME HABITAT se réserve le droit de modifier ces conditions
d'utilisation à tout moment et sans préavis.
|
Identité et Mentions Légales
ACTION MEDIA MARKETING
Siège social :
162, rue de Rivoli - 75001 Paris
Tél : 0 890 711 115 *
Tél : 01 84 17 20 20
Fax : 01 84 17 21 78
E-mail : info@plateforme-habitat.com
Site déclaré à la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés) conformément à l'Art. 16 de la Loi du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous la référence N° 1052302
* (0,15 €/min) |
|
